Non respect de décision du jaf

Sujet initié par Csev21, il y a 3 jours - 424 vues

Bonjour,

Vous pouvez d'abord redemander par écrit à la CAF/ARIPA de passer à un vrai recouvrement forcé (paiement direct sur salaire, saisie sur compte, recours au Trésor public), en joignant le jugement du JAF et un relevé détaillé des impayés : elles ont le pouvoir de pratiquer ces saisies à votre place et sans frais pour vous, y compris pour plusieurs mois d'arriérés de pension (et, selon les cas, pour les avances qu'elles vous auraient versées)

Pour les 48 € qui manquent chaque mois et pour sa part des frais de scolarité et de santé, vous pouvez saisir seule le juge aux affaires familiales par simple requête gratuite au greffe (formulaire Cerfa sur service-public.fr) pour demander la fixation claire de ces sommes, un décompte d'arriérés et éventuellement une astreinte, ce qui vous donnera un titre précis que la CAF ou un huissier pourra faire exécuter

Si, malgré une décision de justice exécutoire portée à sa connaissance, il reste plus de deux mois sans payer intégralement, vous pouvez aussi déposer une plainte pénale pour abandon de famille au commissariat ou au procureur, en joignant le jugement et vos preuves d'impayés : il risque alors jusqu'à deux ans de prison et 15 000 € d'amende, sauf s'il prouve qu'il lui était absolument impossible de payer

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bonjour @Csev21,

Votre situation relève de l'exécution d'une décision de justice rendue par le Juge aux affaires familiales et de l'obligation d'entretien des enfants.

En vertu de l'article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources. Lorsqu'une décision du JAF fixe une pension alimentaire, celle-ci a force exécutoire.

Votre ex-conjoint est tenu de payer la pension fixée à 400 € et non le montant antérieur. Le fait de continuer à verser 352 € constitue un non-respect de décision judiciaire.

Le non-paiement pendant plus de deux mois peut constituer le délit d'abandon de famille, prévu par l'article 227-3 du Code pénal.

Le jugement étant exécutoire, vous n'avez pas à engager une nouvelle procédure pour faire constater la dette. Il s'agit désormais d'une phase d'exécution.

Plusieurs options s'offrent à vous.

Premièrement, l'ARIPA peut procéder à une saisie sur salaire (paiement direct) si elle dispose des éléments nécessaires. Il est utile de les relancer formellement par écrit en joignant la décision actualisée.

Deuxièmement, en cas d'inertie persistante, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille si deux mensualités complètes sont impayées ou partiellement réglées.

Troisièmement, la procédure de paiement direct via commissaire de justice (ancien huissier) est en principe peu coûteuse et les frais sont récupérables sur le débiteur.

Dans ce cadre, les frais ne restent pas durablement à votre charge.

Concernant les frais scolaires et de santé non réglés, s'ils sont expressément prévus par le jugement, ils constituent également une dette exécutoire.

En revanche, il faut pouvoir démontrer qu'ils entrent bien dans les catégories prévues et que les justificatifs ont été transmis.

En logique de bon sens, le fait que Monsieur ne retire pas les recommandés ne le protège pas juridiquement. Une décision de justice s'impose indépendamment de sa volonté.

Votre priorité pratique :

A) relancer officiellement l'ARIPA avec copie du jugement,
B) demander la mise en œuvre d'une saisie sur salaire,
C) faire un décompte précis des arriérés,
D) envisager une plainte si les impayés atteignent deux mois complets.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des impayés de pension alimentaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.